Réglementation sur les graisses

Le producteur d'un déchet est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination  (article 541-2 du code de l'environnement).
Il est interdit de rejeter les huiles alimentaires usagées avec les déchets ménagers, quel qu'en soit le volume (loi du 15 juillet 1975).

Le séparateur à graisses est notamment obligatoire pour :
• les collectivités, commerces et activités de préparation alimentaires... cuisines et restaurants
• les industries agroalimentaires
• les habitations équipées de fosses "toutes eaux"

Sont également obligatoires l'entretien des appareils et l'élimination réglementaire des produits de vidange.

Réglementation :

• Lois

- Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992
- Loi du 15 juillet 1975 : interdiction de de rejeter les huiles alimentaires usagées avec les déchets ménagers

• Décrets

- Décret du 3 juin 1994 (application de l'article 35 de la loi sur l'eau)
- Décrets du 29 mars 1993 (application de l'article 10 de la loi sur l'eau)

• Directives

- La Directive Européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

• Arrêté

- Arrêté du 21 juin 1996 sur les prescriptions techniques minimales des unités de traitement de petites dimensions
- Arrêtés du 6 mai 1996 sur les prescriptions techniques de l'assainissement autonome et son contrôle par les communes
- Arrêtés du 22 décembre 1994 sur les prescriptions techniques et sur l'auto surveillance des ouvrages d'assainissement
- Arrêté du 6 mai 1996
- Arrêté du 23 novembre 1994 sur les zones sensibles

• Règlements

- Règlement d'assainissement communal ou intercommunal pour les agglomérations supérieures à 10 000 habitants. Ce dernier définit les quantités de pollution autorisée dans le réseau d'assainissement (DCO, DBO, MES, métaux lourds, hydrocarbures ...). Pour ce faire, les restaurants commerciaux, collectifs, commerces alimentaires divers et les industries agroalimentaires doivent implanter des systèmes de prétraitement de leurs eaux usées tels que des dégrilleurs / débourbeurs, séparateurs à graisses, séparateurs à fécules...
- Règlements sanitaires départementaux, arrêtés préfectoraux

• Code de la santé publique

• Normes pour séparateurs à graisses et bacs à graisses

A consulter

 Normes : NF EN 1825-1, NF EN 1825-2

• Documents : 

- Quelles obligations en Environnement ? Boucherie Charcuterie Traiteur
 Site de la Chambre des métiers et de l'artisanat de l'Ile de France : www.cma95.fr
- La réponse à vos questions sur l'environnement :
Site des Chambres de commerce : www.environnement.ccip.fr
- Gestion des eaux usées issues des métiers de bouche
Site du CNIPED : www.cniped.com
- Brochure Ecoguide
Site Auvergne Tourisme : www.auvergne-tourisme.info 

• Agences de l'Eau

Six bassins ont été délimités en France en regard des critères hydrographiques ou culturels :
Agences de l'Eau : http://www.lesagencesdeleau.fr/
Adour-Garonne (AEAG) : http://www.eau-adour-garonne.fr/
Artois-Picardie (AEAP): http://www.eau-artois-picardie.fr/
Loire-Bretagne (AELB): http://www.eau-loire-bretagne.fr/
Rhin-Meuse (AERM): http://www.eau-rhin-meuse.fr/
Rhône-Méditerranée-Corse (AERMC): http://rdb.eaurmc.fr/
Seine-Normandie (AESN): http://www.eau-seine-normandie.fr/